La vie en établissement pénitentiaire.
Écrire à sa famille et ses proches.
À l’arrivée, un kit correspondance vous est remis, papier, enveloppes, timbres et crayons. Le courrier est relevé chaque jour par le surveillant. L’horaire est communiqué par le règlement intérieur de l’établissement.
Le courrier est contrôlé par l’administration, sauf correspondance confidentielle.
Si vous êtes prévenus, le juge qui a décidé de votre incarcération peut demander que le courrier soit transmis pour contrôle, le délai d’acheminement du courrier sera alors plus long et peu restreindre votre droit à la correspondance écrit.
Le courrier dans une langue étrangère peut être traduit par l’administration.
Vous pouvez.
Envoyer et recevoir des courriers tous les jours.
Demandez à votre correspondant de vous envoyer des timbres, enveloppes, papier à lettres et agenda.
Recevoir des photos de votre famille sauf photos d’identité.
Demander un correspondant bénévole, courrier de Beauvais.
Vous faire rapporter un collier au parloir pour les fêtes de fin d’année.
Recevoir tous documents relatifs à la vie de famille, comme le livret scolaire de votre enfant.
Vous devez.
Indiquez votre numéro d’écrou, votre numéro de cellule et l’adresse précise de l’établissement à votre correspondant.
Indiquez votre nom et votre numéro d’écrou au dos de l’enveloppe.
Laisser l’enveloppe ouverte, sauf s’il s’agit d’un courrier destiné à l’avocat, aux magistrats, aux autorités administratives, à l’unité sanitaire ou l’aumônier.
Il est interdit.
De recevoir de l’argent dans votre correspondance écrite.
Voir sa famille et ses proches.
Les jours et heures de parloir sont indiquées dans le règlement intérieur de l’établissement.
Les prévenus peuvent bénéficier d’au moins trois visites par semaine, les condamnés d’au moins une visite par semaine.
Vous devez si vous êtes prévenus.
Dire à la personne qui souhaite venir vous voir de faire la demande d’un permis de visite aux magistrats saisis du dossier de la procédure, en général le juge d’instruction.
Si vous ne connaissez pas le magistrat compétent, un personnel pénitentiaire peut vous renseigner.
Si vous êtes condamnés.
Dire à la personne qui souhaite venir vous voir de faire la demande d’un permis de visite au chef d’établissement. Le permis de visite et de droit pour les membres de la famille.
Le chef d’établissement ne peut le refuser que pour des raisons d’ordre et de sécurité ou à la prévention des infractions.
Si la personne n’est pas de votre famille, le permis de visite peut-être refusée pour des raisons d’ordre et de sécurité ou s’il apparaît que c’est visite risque de faire obstacle à votre réinsertion.
Pour tous les visiteurs, les pièces justificatives sont demandées. La liste est fournie par l’établissement. Une enquête peut être demandée à la police ou à la gendarmerie par le chef d’établissement.
La réponse peut nécessiter un délai.
Les enfants ont besoin d’un permis de visite individuelle et doivent être accompagné d’un adulte également titulaire d’un permis pour vous visiter.
Vous pouvez demander au service pénitentiaire d’insertion et de probation SP IP l’aide d’une association pour que votre enfant puisse vous voir. Votre demande sera étudiée au regard de l’intérêt de l’enfant.
Les visiteurs de prison sont des bénévoles qui viennent dans l’établissement pour apporter leur aide et leur soutien. Vous pouvez demander au SPIP de vous attribuer un visiteur de prison.
Le parloir.
Vous pouvez.
Vous faire apporter.
Du linge et des chaussures par votre famille. L’échange de linge pour le lavage est autorisé dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l’établissement.
Des livres, des CDs ou DVD neuf dans les conditions détaillées par le règlement intérieur de l’établissement.
Des documents relatifs à la vie familiale et à l’exercice de l’autorité parentale, livret de famille, carnet de notes scolaires, carnet de correspondance, etc.
Des petites appareils médicaux que vous possédiez avant votre entrée en prison, appareillage auditif orthèses, etc., sous réserve de l’accord de l’unité sanitaire.
Des jeux de société sous réserve qu’il ne comporte pas de parties métalliques de plus de 10 cm ou des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l’établissement.
Dès agenda papier, papier à lettre, enveloppes et timbres-poste.
Vous ne pouvez pas sauf autorisation exceptionnelle.
Apporté ni conservé aucun objet, lettre papier sur vous à l’occasion du parloir, à l’exception de tous documents relatifs à la vie de famille et des bandes dessinées expliquant la détention aux enfants.
De même, vos visiteurs devront déposer tous actes ou objets dans un casier à l’entrée du parloir.
Recevoir du tabac, des friandises, des boissons ni aucun produit alimentaire.
Vous faire apporter des revues ou magazines.
Vous faire apporter des médicaments, comprimés, crèmes, etc. Seuls les médicaments distribués par l’unité sanitaire sont autorisés en prison.
Le local du parloir est soumis aux contrôles visuels du surveillant.
Un visiteur surpris en possession d’un produit interdit par la loi sera signalé aux services de police et au procureur de la république.
Le parloir sera suspendu dans un premier temps, et le chef d’établissement ou le magistrat examineront le permis et les conditions de vie.
Tout échange d’objets interdits autorise le surveillant à suspendre le parloir jusqu’à décision de l’autorité compétente.
Tout comportement agressif entraîne la suspension du parloir et est passible d’une procédure disciplinaire.
Imposer à la vue d’autrui des actes pouvant enfoncer la pudeur constitue une faute disciplinaire.
À la fin du parloir, la personne détenue peut faire l’objet d’une fouille.
Pour éviter un incident, la visite peut se dérouler dans un parloir équipé d’un dispositif de séparation .
Agressions, menaces.
Vous ne devez pas.
Garder le silence en cas d’agression qui vous vise directement ou qui visent une autre personne détenue.
Vous devez.
Signalé aux surveillants ou au personnel d’insertion et de probation toute agression ou menace d’agression.
Si le problème est grave, demander un entretien d’urgence au personnel d’encadrement.
Vous pouvez.
Écrire sous enveloppes fermées au procureur de la république pour lui signaler les faits et porter plainte.
Demander, en cas de besoin, un certificat médical.
Bénéficier immédiatement des soins nécessaires.
En prison comme à l’extérieur, le droit doit être respecté.
La violence et les agressions physiques ou sexuelles sont passibles de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
Le personnel de l’établissement est chargé de veiller à la sécurité des personnes.
Pratiquer une activité culturelle en détention.
Vous pouvez.
Pratiquer une activité culturelle ou socioculturelle, parmi les différentes activités proposées en détention.
Vous pouvez, auprès du SPIP.
Indiquez vos besoins, demande ou souhait en matière culturelle.
Vous renseignez pour connaître la programmation culturelle prévue dans l’établissement pénitentiaire élire les affichages proposant le calendrier des activités, concerts, projections de films, ateliers de création artistique, rencontres avec des professionnels du livre, de l’image etc.
Connaître la procédure relative à votre inscription dans une ou plusieurs activités culturelles.
Vous devez, une fois inscrit.
Venir régulièrement à l’activité, sinon vous pouvez être des inscrits au profit d’autres intéressés, consultés à cet effet le règlement de l’établissement relatif aux activités.
Conserver une attitude positive et constructive dans l’activité du groupe.
Il interdit.
De vous livrer à des comportements violents ou agressifs.
Suivre un enseignement, une formation.
Avant de suivre un enseignement ou une formation, vous serez reçus en entretien pour définir vos besoins.
Ces informations vous seront délivrées également durant votre phase d’accueil à l’établissement.
Le responsable de l’enseignement et le responsable de la formation professionnelle pourront vous proposer un bilan et où une évaluation du niveau de vos compétences. Selon cette évaluation, vous pourrez demander à être inscrits :
au centre scolaire, dans une classe en fonction de votre niveau est préparé des examens.
Dans une formation professionnelle proposée à l’établissement. Certaines formations professionnelles sont énumérées. Vous pouvez aussi demander à suivre des cours par correspondance auprès Auxilia,
auprès du CNEB ou d’autres organisations d’enseignement supérieur.
Vous pouvez aussi bénéficier de soutiens scolaires auprès d’associations présentes dans l’établissement GENEPI,CLIP etc.
Si vous êtes mineurs, l’enseignement ou la formation font parti intégrante de votre emploi du temps.
Vous demande seront étudiés lors de la commission pluridisciplinaire unique CPU.
Vous devez.
Faire la demande, soit par écrit, soit directement auprès du responsable de l’enseignement, de la formation professionnelle ou du SPIP ou d’un représentant de l’établissement personnel en charge du secteur arrivant ou responsable de votre bâtiment d’hébergement.
Suivre une activité à caractère éducatif si vous êtes mineurs, formation, activité sportive et socioculturelle.
Travailler.
Les personnes détenues peuvent travailler.
Dans un atelier de production, géré par une entreprise ou le service de l’emploi pénitentiaire SEP RIEP.
Au service général participé à l’entretien ou à la maintenance de l’établissement, intérieur et extérieur, à la préparation des repas, à la distribution des cantines, à la gestion de la bibliothèque etc.
Votre demande de classement au travail sera examinée par la commission pluridisciplinaire unique. Dans la mesure du possible, elle devra t’être en lien avec votre projet professionnel.
Vous pouvez.
Être informé, dès votre arrivée au quartier arrivant ou au cours de votre détention, par le responsable local du travail et des activités où la responsabilité de votre bâtiment d’hébergement, des offres de travail et des profils des postes.
Demander les modalités d’inscription sur la liste d’attente de classement au travail.
Vous devez.
Demander, par écrit, à être placé au travail au responsable local du travail et des activités au responsable de votre bâtiment d’hébergement ou à un membre de la direction.
Si vous êtes prévenus et souhaitez travailler au service général, obtenir l’autorisation du magistrat chargé de votre dossier.
Les critères de classement au travail sont, notamment : vos qualifications, vos compétences professionnelles, votre aptitude, vos perspectives de réinsertion, votre situation personnelle et familiale, votre comportement, votre situation pénale, vos ressources, les sommes dues aux victimes, les places disponibles.
Un acte d’engagement fixant vos droits et obligations et réagissant vos relations avec l’administration pénitentiaire sera signé lors de votre classement au travail.
La rénumération nette de votre travail est versée sur votre compte nominatif, divisé en trois parts, après que l’administration pénitentiaire a prélevé les charges salariales, assurance maladie,CSGCRDS.
Les personnes détenues bénéficiant d’une protection sociale dès leur incarcération et sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
En tant que personne détenue travaillant, vous pouvez bénéficier de protection en nature en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou non.
Le règlement intérieur de l’établissement précise les conditions générales de travail, horaires, modes de rénumération règlent d’hygiène et de sécurité, discipline, etc.
Droits sociaux.
Dès que vous êtes incarcérés, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale, assurance maladie et maternité, même si vous êtes en situation régulière. Grâce à cela, tous les soins dont vous avez besoin sont pris en charge en prison. Restant à votre charge les éventuels dépassements d’honoraires et notamment les prothèses et appareillages, dentaire, optique, auditif. Pour la prise en charge de ces dépenses, vous pouvez bénéficier d’un complémentaire santé. Si vous disposez de faibles ressources, cette complémentaire santé peut être gratuite grâce à la couverture maladie universelle complémentaire CMUC ou son montant peut être partiellement pris en charge grâce à l’aide au paiement d’une complémentaire santé ACS.
Dans les deux cas, vous devez réaliser une demande de prestation auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès du SPIP directement auprès d’un conseiller si elle intervient dans l’établissement pénitentiaire ou par téléphone au 09 74 75 75 50.
À la sortie, vous restez affiliés au régime général d’assurance maladie jusqu’à ce que vous exercez une activité professionnelle.
Vous devez juste informer CPAM de votre changement de situation grâce aux billets de sortie. En revanche, si vous êtes en situation irrégulière, vous devez réaliser une demande d’aide médicale État AME auprès de la CPAM, en amont de la sortie. Vous pouvez vous renseigner auprès du SPIP ou directement auprès d’un conseiller ou par téléphone au 09 74 75 75 50.
Si vous étiez pris en charge au titre d’une affection longue durée ALD avant votre entrée en détention, celle-ci est maintenue. Vous devez le préciser au médecin de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire US MP afin qu’il assure de la poursuite de cette prise en charge. En fonction de votre état de santé, une demande ALD pourra être effectuée par le médecin de l’U.S. MP.
Si vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapé AAH avant votre entrée en détention, celle-ci sera maintenue pendant les 60 premiers jours de détention, puis réduite à 30 % le reste de la détention, sauf si votre époux, épouses ou partenaires pacs ne peut exercer une activité salariée ou si vous avez un enfant ou aîné à votre charge. Vous retrouverez la totalité de la prestation le jour de la sortie. Vous devrez informer la caisse d’allocations familiales CAF de votre changement de situation.
Si vous aperceviez le RSA avant l’incarcération, il est maintenu jusqu’à la seconde révision trimestrielle suivant l’incarcération. Vous devez prévenir la CAF de votre incarcération en adressant un certificat de présence, que vous pouvez demander au greffe.
Le RSA pourra-t-elle être à nouveau versé à compter du premier jour du mois de votre libération. Il faudra présenter votre billet de sortie à la CAF.
Si vous êtes en situation de perte d’autonomie, âgées ou handicapées, vous pouvez bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.
Si vous avez plus de 60 ans ou de la prestation de compensation du handicap P CH si vous êtes handicapé. Ces aides permettront de financer l’intervention d’un service d’aide à domicile pour vous accompagner dans les actes de la vie quotidienne, s’habiller, faire sa toilette, etc. Vous pouvez vous informer auprès du SPIP.
Si vous êtes inscrits comme demandeur d’emploi, votre entrée en détention ne vous rend plus immédiatement disponible pour occuper un emploi.
Pour une incarcération de 15 jours et plus, vous devez donc annuler votre inscription dès les premiers jours de votre incarcération. Les allocations-chômage ne sont plus versées pendant votre incarcération car vous n’êtes plus considérés comme demandeur d’emploi.
Si vous êtes âgés de plus de 65 ans et que vous remplissez les conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA.
Si vous êtes invalides, que vous recevez une pension de retraite ou d’invalidité n’avait pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir bénéficier de la ASPA, vous pouvez bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI.
Afin de vous permettre de conserver votre logement le temps de l’incarcération, vos allocation logement peut être maintenu pendant une durée d’un an. D’autres aides sont également possibles pour garder votre logement, comme par exemple le fonds de solidarité logement. Vous pouvez vous renseigner auprès du SPIP qui vous oriente sera vers un conseiller de la CAF si elle intervient en détention ouverte un intervenant associatif.
Si vous êtes 100 logements à la sortie vous devez alerter le SPIP qui vous orientera vers l’interlocuteur compétent afin de réaliser une demande d’hébergement ou de logement auprès du service intégré d’accueil et d’orientation. Vous pouvez également vous informer sur vos droits en matière de logement auprès d’un des intervenants SI AO, association dans le cadre des permanences ou forums organisés au sein de l’établissement pénitentiaire.
Vous devez.
Examinez votre situation avec l’aide du SPIP aussi bien pour l’accès aux prestations sociales que pour l’accès à l’hébergement et au logement à la sortie.
Signaler votre incarcération à l’organisme qui verse le RSA et L AAH si vous en bénéficier afin que vos trois fois suspendues évitaient tout risque d’indus. En effet, si vous ne le faites pas, vous serez radiés et rembourser le trop perçu. Signaler votre incarcération à l’organisme qui verse les allocations-chômage, pour l’emploi, en adressant un courrier à votre agence pour l’emploi avec votre nom, prénom, numéro d’identifiant ou votre date de naissance et en précisant la date de début de votre incarcération.
À défaut, vous devez rembourser le trop perçu d’allocation à votre sortie de détention.
Vous pouvez.
En étant prison, vous assurez que la situation des personnes qui étaient à votre charge et examiner par les services sociaux chargés du RSA.
Continuer à recevoir les prestations familiales si vous résidez en France et avait un ou des enfants résidants en France.
Si vous n’avez pas de domicile fixe, vous faire domicilier auprès d’un centre commercial ou intercommunal d’action sociale CCAS CIAS ou d’une association ou, à défaut, auprès de l’établissement pénitentiaire pour faciliter l’accès aux aides sociales, aux droits de vote et à la délivrance de papiers d’identité. Vous pouvez vous informer auprès de.
En amont de la sortie, préparer les dossiers de demande de prestations sociales pour votre sortie. Vous pouvez vous renseigner auprès des organismes de sécurité sociale CAF s’ils interviennent en détention, d’un intervenant associatif ou sinon auprès du SPIP.
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Vote
Lors de chaque scrutin national, une information est faite dans l’établissement sur les formalités à accomplir afin de vous permettre de voter.
Vous devez pouvoir voter.
Vous assurez que vous êtes bien inscrits sur les listes électorales avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin, sur le lieu où vous souhaitez exercer votre droit de vote soit :
sur les listes de la commune de votre domicile réel.
Sur les listes de la commune de l’établissement pénitentiaire, si vous justifiez d’une présence de l’établissement d’au moins six mois à la date de clôture des listes électorales ou si vous êtes domiciliés à l’établissement.
Une foies inscrit, vous devez.
Remplir un formulaire de procuration pour une personne de votre choix inscrite dans la même commune que vous. Cette personne exercera votre droit de vote à votre place les jours de vote.
La procuration sera recueillie au greffe de l’établissement par un officier de police judiciaire. Ou demander au juge de l’application des peines, si vous êtes condamnés et que vous remplissez les conditions,
une permission de sortir pour chaque jour d’élection, afin d’exercer vous-même votre droit de vote.
Accès aux droits.
Vous pouvez.
Bénéficiez d’un dispositif de permanence ou de consultation juridique gratuite, point d’accès au droit mis en place par les conseils départementaux de l’accès aux droits dans la plupart des établissements pour des demandes d’informations juridiques relatives à votre situation personnelle, droit du logement, droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers, droit de la consommation, etc. mais sans rapport avec l’affaire pour laquelle vous êtes incarcérés, l’exécution de votre peine ou avec une affaire pour laquelle un avocat est déjà saisi.
Vous pouvez alors bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches administratives ou juridiques et être aidé pour saisir le délégué du défenseur des droits.
Des associations assurent des permanences pour apporter toutes informations nécessaires.
Vous devez.
Prendre rendez-vous auprès du point d’accès au droit PAD selon les modalités définies dans chaque établissement, courrier adressé au PAD ou au SP IP.
En l’absence de point d’accès aux droits dans l’établissement, votre demande doit être faite auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Réduction de peine.
Les personnes détenues condamnées définitivement, sauf celle ayant commis un acte de terrorisme, bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculée sur la durée de la condamnation prononcée : trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes où cet jour par mois. Attention, pour l’éventuelle partie de votre peine effectuée avant le 1er janvier 2015 et si vous avez été condamnés en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est réduit : deux mois pour la première année, un mois pour les années suivantes ou cinq jours par mois.
Vous devez.
Bien à vous comporter en détention. En cas de mauvaise conduite le juge de l’application des peines JAP pourra retirer votre crédit de réduction de peine sur proposition du chef d’établissement ou à la demande du procureur.
Éviter toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement après la libération
en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté, même avec sursis, pour des faits commis pendant la période correspondant à votre réduction de peine, la juridiction de jugement peut retirer votre crédit de réduction de peine..
Les réductions supplémentaires de peine sont décidées par le juge de l’application des peines après avis de la commission d’application des peines. Elles ont de trois mois par an et sept jours par mois ou, pour l’éventuelle partie de peine effectuée avant le 1er janvier 2015 et en cas de condamnation en état de récidive légale, de deux mois par an et quatre jours par mois.
En indemnisant volontairement les victimes.
En suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive.
Attention, le JAP peut ordonner que le condamné ayant bénéficié d’un crédit de réduction de peine ou de réduction de peine supplémentaire soit soumise après sa libération à diverses obligations et interdictions.
Si elles ne sont pas observées, il peut retirer tous ou partie de la durée des réductions de peine et ordonner l’arrêt incarcération. Pendant la même période, le condamné peut également bénéficier de mesures d’aide.
Une réduction de peine exceptionnelle, allant jusqu’au tierces de la peine prononcée, peut être accordé au condamné dont les déclarations faites à l’autorité administrative ou judiciaire avant ou après la condamnation ont permis de faire cesser ou d’éviter que soit commise une infraction mentionnée aux articles 706 73 et 706 74 du code de procédure pénale, trafic de stupéfiants, proxénétisme aggravé, terrorisme etc.
Préparer sa réinsertion et sa sortie de détention.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation SP IP et le service chargé de vous accompagner pendant l’exécution de votre peine. Votre situation sera évaluée pour mettre en place un suivi adapté.
Vous bénéficiez d’une prise en charge individuelle, entretien ou collective, programme de prévention de la récidive.
Votre situation individuelle sera étudiée en commission pluridisciplinaire unique pour vous proposer un bilan de vos efforts réalisés en détention pour préparer le mieux possible votre sortie de détention.
Les personnes d’insertion et de probation vous aide notamment :
à l’établissement :
à accéder aux activités organisées dans l’établissement.
Pour les mineurs, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent ses missions.
À rester en contact avec votre famille.
À accéder aux dispositifs d’insertion proposée par :.
Pôle emploi, qui peut vous aider dans votre réinsertion professionnelle. Pour bénéficier de ce suivi devez faire votre demande au service pénitentiaire d’insertion et de probation SP IP qui évaluera votre situation pénale et administrative.
Un conseiller pour l’emploi spécialisé justice pourra vous recevoir à l’établissement, lors de sa permanence, et vous accompagnez dans votre projet.
Les missions locales.
Les missions locales s’adressent aux jeunes de 16 à 25 ans. Elles apportent des réponses aux questions d’emploi, de formation mais aussi sur le logement ou la santé. Chaque jeune peut bénéficier d’un accompagnement et d’un suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches. Un conseiller justice mission local pourra vous accueillir lors d’une permanence à l’établissement.
Pour bénéficier de ces accompagnements, vous devez faire votre demande au service pénitentiaire d’insertion et de probation SP IP qui évaluera votre situation pénale et administrative.
Les personnes du SP IP vous aident également, pour préparer votre sortie de détention, par le biais d’un aménagement de peine ou d’une mesure de libération sous contrainte.
A préparé un aménagement de peine votre sortie de prison.
À accéder aux dispositifs d’insertion pôle emploi, mission locale, CAF, mairie, formation professionnelle, association extérieure etc.
Vous pouvez prendre contact avec le SP IP.
Pour les projets d’insertion, permission de sortir, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, demande de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique, etc.
Pour les questions familiales et sociales.
Vous pouvez bénéficier de l’aide du SP IP de votre lieu de résidence pendant les six mois suivants votre date de libération.
Vous pouvez.
Si vous êtes étrangers, contactez le consulat de votre pays.
Aménagement de peine.
Une fois condamnée.
Vous pouvez.
Demander un aménagement de peine sous écrou, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, si vous avez été condamnés à une ou plusieurs peines d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans un an en cas de récidive légale, ou si votre reliquat de peine d’emprisonnement restant à exécuter est inférieure ou égale à deux ans, un an en cas de récidive légale.
Demander une libération conditionnelle dès que vous avez effectué la moitié de votre peine.
Rencontrer un personnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation SP IP pour préparer un projet d’aménagement de peine. Le SP IP peut également vous aider pour une demande de suspension ou de fractionnement de votre peine.
Sous certaines conditions, faire la demande d’une permission de sortir.
Les demandes d’aménagement de peine sont accordées par le JAP ou le tribunal de l’application des peines, ou le juge des enfants s’il est chargé de votre dossier.
Si vous avez été condamnés AU une ou des peines d’emprisonnement d’une durée totale supérieure à cinq ans et si vous avez effectué au moins les deux tiers de cette durée, le JAP devra examiner si vous pouvez bénéficier d’une libération conditionnelle.
Libération sous contrainte LSC.
La libération sous contrainte est une mesure permettant un retour progressif à la liberté. Vous n’avez pas à la demander. Le JAP examine automatiquement la possibilité de vous l’accorder si vous êtes dans la situation suivante.
Vous êtes incarcérés en exécution d’une ou de plusieurs peines dont la durée totale ne dépasse pas cinq ans.
Et vous avez déjà purgé au moins les deux tiers de votre ou de vos peines.
Et vous avez donné votre accord.
Si la libération sous contrainte vous est accordée.
Vous pouvez.
Les difficultés sous la forme de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle, selon la décision prise par le JAP.
Le SPIP prendra contact avec vous pour s’assurer de votre accord à bénéficier de la L SC et vous aidez à définir un objectif de sortie.
À votre sortie, le SP IP vous accompagnera dans la réalisation de votre objectif et le respect des éventuelles obligations pendant la durée de la LSC.
Adresses et numéros utiles.
Direction de l’administration pénitentiaire
13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
BP 10 301 75921 Paris CEDEX 19.
3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Inspection générale des affaires sociales IGAS.
39 43, quai André Citroën 75739 Paris cedex 15
tel : 01 40 56 60 00.
Commission d’accès aux documents administratifs.
35, rue Saint-Dominique 75700 Pâris 07 SP
tel : 01 42 75 79 99.
la Cimade
64, rues clisson 75013 Paris.
